Jugements importants Impliquant Bellemare avocats

  • I.G. c. Tribunal administratif du Travail 2018 QCCS 5197
  • Puisque le TAT a omis de se prononcer sur une question sérieuse qui méritait d’être tranchée compte tenu de la preuve administrée, le Tribunal conclut que sa décision est déraisonnable et qu’elle doit être annulée.
  • Parent c. Tribunal administratif du travail 2018 QCCS 4957
  • On ne peut suivre le cheminement intellectuel du Tribunal, les deux parties du jugement se contredisant. Il faut aussi constater que le TAT survole seulement le sujet de l’aggravation survenue en 2012 avant de conclure qu’il n’y a pas de lien à faire entre la lombalgie et l’aggravation qui serait survenue au mois d’août 2012. Lorsqu’il s’attarde à cette question, c’est pour mettre de côté l’opinion du spécialiste Du Tremblay disant que celui est complaisant avec le travailleur et forge son opinion à partir d’une sympathie qu’il aurait à son endroit. Le TAT donne très peu de motivation pour expliquer pourquoi il conclut à l’absence de lien entre la récidive du 15 août 2012 et le diagnostic de lombalgie secondaire à la marche. La décision à cet égard manque de motivation au point où elle devient inintelligible.
  • V.B. c. Tribunal administratif du Québec 2018 QCCS 5216
  • La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels est une loi à vocation sociale qui doit être interprétée de façon large et libérale pour favoriser l’exercice des recours et non l’inverse, « de manière à protéger les droits des justiciables ». Dans cette optique, « l’intérêt et l’efficacité de la justice administrative justifiait que « le TAQ » s’attarde au mérite du dossier au lieu de bloquer le recours de « Mme B... sur une base procédurale ». La question à débattre est pour Mme B... d’une extrême importance compte tenu des conséquences financières qui en découleront.
  • G.S. c. Ville A, 2017 QCCA 1574 (CanLII)
  • La décision fondée sur des énoncés contraires à la preuve ou sur des éléments inexistants de celle-ci est révisable en raison de l’absence de lien rationnel entre la preuve et les conclusions tirées.
  • Boissonneault c. Constructions Marquis Laflamme inc., 2017 QCCA 826
  • L’affirmation de l’appelant à la CSST selon laquelle il croyait que son médecin s’occupait de tout est plausible, voire crédible. Son explication est cohérente. Mais il y a plus. Il fallait, toujours en gardant à l’esprit, ici encore, les principes d’interprétation énoncés ci-dessus, constater que le retard n’était en pratique que d’un mois En tenant compte de cet élément de preuve au dossier de la CLP et des explications de l’appelant, il y a lieu de le relever de son retard d’à peine un mois pour la production de sa réclamation.
  • E.O. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2017 QCCA 1022
  • En statuant ainsi, le TAQ omet de se poser la question suivante : le préjudice allégué par l’appelant a-t-il un lien plausible, logique et suffisamment étroit avec l’accident d’automobile subi en 1981? Cette question, bien sûr, ne saurait être éludée, puisqu’elle est au cœur des décisions que doit rendre le TAQ (tout comme l'intimée) dans le cadre du régime établi par la L.a.a.
  • Torres c. Commission des lésions professionnelles 2016 QCCS 119
  • L’article 353 de la Loi prévoit d’ailleurs qu’ « [a]ucune procédure faite en vertu de la présente loi ne doit être rejetée pour vice de forme ou irrégularité ». Ces considérations exigent une interprétation généreuse des dispositions de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et, en particulier, du droit de demander une prolongation de délai de révision.
  • S.F. c. Tribunal administratif du Québec 2017 QCCS 4140
  • Le Tribunal reconnaît qu’il puisse être paradoxal de prétendre à une rechute lorsqu’il y a absence de séquelle permanente. Cependant, la situation est différente lorsque des séquelles sont reconnues, même lorsque de telles séquelles sont « sous le seuil minimal d’indemnisation ». Bien que le fardeau de preuve puisse être lourd, il est néanmoins possible de démontrer une rechute.
  • Côté c. Tribunal administratif du travail 2017 QCCS 4987
  • Dire que l’article 556 LATMP exclut l’application de l’article 70 LATMP pour la seule raison qu’il n’y fait pas expressément référence constitue non seulement une interprétation restrictive et erronée, mais surtout, une interprétation déraisonnable en ce qu’elle donne lieu à un résultat incohérent et manifestement injuste.
  • M.C. c. Tribunal administratif du Québec 2017 QCCS 2776
  • TAQ-1 va au-delà de l’application mécanique des critères de l’article 48 de la LAAQ et considère l’ensemble, le portrait global du dossier. Il n’y a rien de bien sorcier. Les deux premiers juges administratifs ont évalué les expertises ci-avant citées. Ils ont apprécié le témoignage de Mme C..., de son conjoint, ils les ont vus. Tout cela les a convaincus que Madame n’est pas apte à travailler à titre de préposée à la clientèle. Ce qui est le plus dur à comprendre, c’est que les décideurs de TAQ-2 n’aient pas compris la décision de leurs collègues dans TAQ-1.
© Tous droits réservés | Bellemare avocats | 2019